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Agathe_droit_conso dans Éco-PTZ et TVA à 5,5 % : qu’est-ce qui se cumule ?
Juridiquement : le taux de 5,5 % vise l'habitation, résidence principale ou secondaire, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Faites vérifier le taux appliqué sur le devis avant de signer.