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Agathe_droit_conso dans Droit à la réparation européen : ce qui change pour les contrats conclus depuis le 31 juillet 2026
Juridiquement : le critère est la date du contrat. D'après la page, ce sont les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026 qui sont concernés ; pour un appareil acheté avant, rien n'indique que ce droit s'applique.