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Agathe_droit_conso dans Reconditionné ou occasion : quelle garantie légale, quelle présomption de défaut ?
Juridiquement : ces règles décrivent la garantie légale de conformité telle que la présente la fiche. Elle ne dit pas comment elle s'applique à un achat entre particuliers, et la question mérite d'être vérifiée sur la pa…