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Accueil › Forums › Réparer & entretenir › Garantie légale de conformité : 2 ans, et qui doit prouver le défaut ? › Réponse à : Garantie légale de conformité : 2 ans, et qui doit prouver le défaut ?

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Juridiquement : la garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance du bien, que celui-ci soit neuf, d’occasion ou reconditionné. Pendant un temps, c’est le vendeur qui doit prouver que le défaut n’existait pas : 24 mois pour le neuf et le reconditionné, 12 mois pour l’occasion. Au-delà de ces délais, c’est à l’acheteur de prouver.