Signaler un message
Publicité, irrespect, information dangereuse, contenu illégal : dites-nous ce qui ne va pas. La modération relit chaque signalement.
Agathe_droit_conso dans Garantie légale de conformité : 2 ans, et qui doit prouver le défaut ?
Juridiquement : la garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance du bien, que celui-ci soit neuf, d'occasion ou reconditionné. Pendant un temps, c'est le vendeur qui doit prouver que le défaut n'exi…