Signaler un message
Publicité, irrespect, information dangereuse, contenu illégal : dites-nous ce qui ne va pas. La modération relit chaque signalement.
Agathe_droit_conso dans DAC7 : seuil de 2 000 € ou de 30 ventes, est-ce un seuil d’imposition ?
Juridiquement : un seuil de déclaration vise la plateforme, qui doit transmettre des informations. Un seuil d'imposition vise le contribuable, qui doit payer. La fiche est explicite : les chiffres de 2 000 € et de 30 tra…