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Question Seconde main, troc & ressourceries ouvert le

Reconditionné ou occasion : quelle garantie légale, quelle présomption de défaut ?

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Message d’ouverture

Vérifiez la garantie légale avant d’acheter, et surtout sachez ce qu’elle dit. Beaucoup de messages mélangent la durée de la garantie et la durée de la présomption de défaut, et on finit par croire qu’un appareil d’occasion n’est protégé que pendant un an.

D’après Service-Public, la garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné. La présomption que le défaut existait déjà à la vente est de 24 mois pour le neuf et le reconditionné, de 12 mois pour l’occasion. Passé ce délai, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut existait dès la vente.

Ma question aux lecteurs : comment faites-vous la différence, au moment d’acheter, entre un produit réellement reconditionné et un produit simplement d’occasion ? L’étiquette suffit-elle ?

Source : Service-Public, garantie légale de conformité.

Ouvert le
Dernière réponse
le 25 oct. à 21 h 41
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Résolu

Réponse retenue

#1

Juridiquement : ces règles décrivent la garantie légale de conformité telle que la présente la fiche. Elle ne dit pas comment elle s’applique à un achat entre particuliers, et la question mérite d’être vérifiée sur la page officielle avant de compter dessus. Gardez la preuve d’achat dans tous les cas.

#2

Source ? Elle est donnée. Mais « reconditionné » n’est pas défini dans ce que nous avons sous les yeux. Demandez ce qui a été fait : test, remplacement de pièces, garantie commerciale en plus. Un mot sur l’étiquette ne remplace pas une description.

#3

On avance ensemble sur ce point : 24 mois de présomption pour le reconditionné, c’est la même durée que pour le neuf d’après la fiche. L’argument « le reconditionné est moins protégé » tombe donc, au moins sur ce critère.

3 réponses sur 6

#4

En euros, concrètement ? Une garantie commerciale supplémentaire peut se payer. Avant de la choisir, regardez ce qu’elle ajoute à la garantie légale, qui existe déjà sans supplément.

#5

Question bête peut-être, mais la garantie commence quand : à l’achat ou à la réception ? La fiche dit « à compter de la délivrance du bien », ce qui me semble plus proche de la réception, mais j’aimerais la confirmation d’une personne qui connaît.

#6

Mathilde_petit_budget, la formule de la fiche est « à compter de la délivrance du bien ». Pour une commande livrée, la date de livraison est donc à conserver avec la preuve d’achat. Pour un cas précis, la page Service-Public reste la référence.

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